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Les agences

On peut s'adresser à un agent immobilier pour vendre, acheter, louer un bien immobilier. Il sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur. Ses services sont rémunérés et doivent faire l'objet d'un mandat.

Qu'est-ce que le mandat ?

Le mandat est une procuration établie par le vendeur au bénéfice de l'agent immobilier afin qu'il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien qui lui est confié. Sont précisés dans ce mandat :

· la mission de l'agent immobilier
· le descriptif précis du bien concerné
· la durée de la validité du mandat avec la date limite à laquelle il prendra fin automatiquement (en générale, la durée minimale est de 3 mois)
· les obligations et les pouvoirs de l'agent
· le prix demandé pour le bien, ainsi que le montant (forfaitaire ou au pourcentage du prix) de la commission de l'agent et la date de paiement de cette commission (en général au moment de la signature de l'acte authentique, chez le notaire )

Quelles sont les différentes formes de mandat ?

Il existe deux formes de mandat : le mandat simple et le mandat exclusif.

Le mandat simple :

laisse toute liberté au vendeur, qui peut : proposer l'affaire à un ou plusieurs autres agents immobiliers, vendre le bien lui-même sans intermédiaire autre que le notaire.

Le mandat exclusif :

oblige le vendeur à adresser tout acheteur éventuel à l'agent. Il ne peut pas proposer de mandat à d'autres agences.
S'il n'est pas satisfait des services de l'agent, le vendeur peut mettre fin au contrat au bout de 3 mois, par lettre recommandée.

Quelle que soit la forme de mandat, le vendeur ne peut pas conclure la vente avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par l'agence, même après expiration du mandat, sous peine de poursuites judiciaires.

Calcul du montant de la commission

Depuis le 01/01/87, le taux de commission est fixé librement par les agences, mais un arrêté du 29/06/1990 oblige les agences à faire figurer leurs tarifs d'honoraires à l'intérieur, à la vue du public, et, si c'est possible, à l'extérieur, sur les vitrines. Le plus souvent, les honoraires de l'agence sont établis en fonction d'un barème dégressif selon le prix de vente ou selon un taux unique sur le montant de la vente (plus le prix est élevé plus la commission baisse).
Le taux de commission généralement appliqué s'échelonne entre 5 et 10 % maximum selon l'importance du bien.

Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

L'agent immobilier n'est pas tenu à des obligations de résultat, mais de moyens.
Il doit tout mettre en oeuvre pour réussir sa mission, mais sa responsabilité ne saurait être engagée s'il ne parvenait pas à un résultat.
Ainsi, il doit notamment :
· faire visiter les biens qui lui sont confiés à tout acheteur éventuel
· se charger de la publicité dans la presse ou par affichage
· procurer tous les renseignements qui pourraient lui être demandés sur le bien considéré
· vérifier la solvabilité de l'éventuel acquéreur et sa capacité à signer l'acte
· expliquer à son client toutes les conséquences des engagements qu'il prend

Attention

Il est prudent de se faire préciser par l'agent immobilier si le prix de vente comprend la commission et si la TVA sur la commission est comprise.

Bon à savoir

Si le mandat a été signé suite au démarchage à domicile d'un agent immobilier, le mandant garde le droit de revenir sur son engagement dans les 7 jours qui suivent la signature.

Extraits de la loi du 02/01/1970

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce
3° La cession d'un cheptel mort ou vif
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
6° La gestion immobilière.

sources : © Copyright PRAT/ESF 1995-1999. Site: France Pratique

 
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