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Droits et devoirs

Dans cette rubrique, nous présenterons les droits ainsi que les devoirs des bailleurs, locataires, vendeurs ou acheteurs.

Vous êtes vendeur

Vos droits :
Tant qu'un contrat de vente n'est pas signé, vous jouissez pleinement du droit de tout propriétaire, le "droit à la propriété" (l'article 544 du Code Civil le définit comme "le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.").

Vos devoirs :
Vous devez être en mesure de fournir les certificats suivants :

La surface et la consistance du bien en copropriété
L'absence ou la présence d'amiante dans les matériaux d'isolation
L'absence ou la présence de plomb dans les peintures
L'absence ou la présence de termites dans les parties boisées de l'immeuble.

Pour obtenir ces documents, vous devrez contacter un expert qui interviendra sur les lieux de vôtre bien à vendre.

Vous êtes acheteur

Vos droits :
Vous pouvez exiger du propriétaire désirant vendre un bien qu'il vous fournisse les informations suivantes, certificat d'expertise à l'appui :

· Surface exacte de la maison individuelle
· Présence d'amiante dans les matériaux d'isolation
· Présence de plomb dans les peintures, en cas de bien ancien

Vos devoirs :
Lors de toute transaction immobilière, un avant contrat appelé "promesse de vente" doit être signé.
Un tel contrat est un véritable engagement.
Vous devrez verser un acompte, généralement établi à la hauteur de 10% du prix de vente.
Vous disposez tout de même d'un délai de rétractation de 7 jours.
Au-delà duquel, en cas de rétractation, vous perdrez non seulement vôtre acompte, mais le vendeur pourra engager des poursuites et demander des dommages et interêts.

Vous êtes propriétaire bailleur

Choix du locataire :
Vous pouvez exiger de vôtre futur locataire qu'il vous présente des preuves de solvabilité.
Généralement, il s'agit d'un bulletin de salaire. En règle générale, le loyer ne doit pas dépasser le tiers des revenus du foyer, afin de vous garantir la capacité de vôtre locataire à vous régler ses mensualités.

Demande de garanties :
vous êtes en droit de demander au locataire une caution (généralement correspondant à la valeur de 2 ou 3 mois de loyer), que vous devrez restituer lors du départ du locataire. Vous pouvez aussi demander un certificat d'assurance habitation.

Fixer le loyer :
Vous êtes libre d'établir le loyel de vôtre bien en location.
Cependant, si vous avez déjà signé un bail, et souhaitez réévaluer le loyer, vous ne pourrez le faire qu'à raison d'une fois par an, en respectant l'indice du coût de la construction (exprimé chaque trimestre) de l'année qui vient de s'écouler.
A la fin du bail, vous pourrez librement réévaluer le loyer, à condition d'en informer vos locataires 6 mois au préallable.

Expulsion du locataire :
Elle intervient en cas de non respect du bail par le locataire.
Concernant le non paiement du loyer, un commandement à payer doit être envoyé au locataire par l'intermédiaire d'un huissier de justice (aux frais du locataire).
Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour se mettre en regle.
Auquel cas, vous pouvez vous retourner vers un juge d'instance des référés, qui déterminera d'éventuelles sanction, pouvant aller jusqu'à l'expulsion.


Article publié par Drimmo.com, annonces immobilieres.


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