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La Loi Carrez : la surface d'un lot
La loi carrez
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez
indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui
suit la signature de l'acte définitif.
Description
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété.
Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété
quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des
caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.
La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure
à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines,
embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros oeuvre relevant des parties communes).
En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards,
s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte
notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte
notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
Si la superficie mentionnée dans l'acte est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de
mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, et ce pendant un
délai d'un an à compter de la signature de l'acte notarié.
Remarque
La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété.
Elle ne s'applique donc pas aux acheteurs d'une maison individuelle (y compris lorsqu'elle appartient à un ensemble organisé sous la
forme d'association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
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