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Le notaire

N.B: les frais de notaire représentent environ 6 à 7% du prix de l'acquisition pour l'achat d'un logement ancien, et 3 à 4% dans le neuf.
L'importance et la gravité de la vente d'un bien immobilier nécessite la rédaction d'un acte authentique devant un notaire.
Celui-ci peut aussi être le négociateur de la vente.

Quelles sont les fonctions du notaire ?

Le rôle du notaire consiste en premier lieu a rédiger l'acte authentique de vente.
Cette formalité est obligatoire pour tout achat immobilier, mais aussi en cas de donation ou d'échange.
Le notaire peut par ailleurs agir en tant que négociateur dans une vente immobilière et se comporter comme n'importe quel agent immobilier bien qu'il ne soit pas soumis à la même réglementation.
S'il agit en tant que négociateur, le notaire doit respecter un ensemble de textes spécifiques fixant leurs conditions tarifaires et de négociation.
Il doit aussi se conformer à des règles déontologiques concernant ses relations avec sa clientèle, avec les autres notaires et avec les autres professionnels de l'immobilier.

Ainsi, le notaire peut :

rechercher des acquéreurs ou des vendeurs
laisser ses clients feuilleter les catalogues d'annonces immobilières dans son étude
assurer les visites des biens qu'il est chargé de vendre
apposer des panneaux sur les biens à vendre et dans son étude
faire de la publicité dans la presse, à condition de ne proposer qu'une seule affaire par annonce (il ne peut pas faire de publicité globale pour ses services en tant que négociateur immobilier)
Faire appel à un notaire lorsque l'on cherche à vendre ou à acheter un bien immobilier présente deux avantages principaux.
En effet, les notaires :
· disposent de fichiers contenant de nombreuses annonces reliées sur le plan national
· ont une bonne connaissance des prix pratiqués dans leur région

A noter

Il est parfaitement possible de négocier l'achat ou la vente d'un bien par l'intermédiaire d'un notaire et de signer l'acte authentique chez un autre.
Les honoraires de chacun seront fonction de leur rôle précis dans la transaction.

Attention

Le notaire a droit à sa rémunération mème si l'acquéreur avec lequel il a mis le vendeur en relation était représenté par un agent immobilier ou par un autre notaire.

Que faut-il faire ?

Pour agir, le notaire doit être en possession d'un mandat écrit et signé par son client. Cet écrit doit comporter toutes les précisions utiles :

· nature du bien, prix demandé, modalité de paiement
· rôle précis du notaire
· durée du mandat, conditions de révocation du mandat, conditions de rémunération du notaire

Comment les honoraires du notaire sont-ils fixés ?

Lors d'un contrat de vente, les honoraires du notaire comprennent :
le cas échéant, des honoraires de négociation, fixés par les pouvoirs publics
les émoluments d'actes, qui concernent toutes les formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements, les émoluments calculés proportionnellement au prix mentionné dans l'acte.
Leur taux est de :
· 5 % jusqu'à 300 000 F,
· 2,50 % au-delà de 300 000 F.
· Le montant brut de l'émolument est majoré d'une TVA de 18,60 %.

Comment la responsabilité du notaire peut-elle être engagée ?

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a commis, dans l'exercice de ses fonctions, une faute préjudiciable à son client.
Il peut s'agir :
· d'un manquement à son devoir de conseil : il doit informer son client de toutes les conséquences de la signature d'un acte (incidence fiscale, risques éventuels, etc.)
· d'une erreur dans la rédaction de l'acte
· d'une erreur de droit

Certaines fautes commises par le notaire relèvent du code pénal.
Il s'agit :
· du faux en écriture
· de la non-publication au bureau des hypothèques dans le délai imparti
· du détournement des pièces qui lui sont confiées
· de la violation du secret professionnel.

Que faire en cas de désaccord avec le notaire ?

Si aucun accord amiable ne peut ètre trouvé, il faut saisir la chambre départementale des notaires qui pourra servir d'arbitre si besoin.
Si aucune solution n'en découle, il faut s'adresser à un avocat.
Il déterminera la nature et la gravité de la faute avant de délivrer éventuellement une assignation devant le tribunal.

A signaler

Les honoraires de négociation du notaire sont en général moins élevés que ceux d'un agent immobilier.

Bon à savoir

Pour de plus amples renseignements, on peut s'adresser au Syndicat national des notaires, 73, bd Malesherbes, 75008 Paris.

Extraits du décret du 8/3/79

Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.
Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II.
Sauf dispositions contraires des tableaux annexés au présent décret, ces émoluments comprennent forfaitairement :
1° La rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous
2° Le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau

Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé et aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire ; sous réserves des dispositions des articles 3, 11 et 12, ils ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l'un des actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre dont ils dépendent.
 
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